Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Territoire / Paragraphe 3 : Apports
Article L222-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 5
[…] Les propriétaires dont le fonds est inclus dans le périmètre d'une ACCA sont de droit membres de celle-ci (ancien article L. 222-19 du code rural) ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds mais ont, en leur qualité de membre, le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de celle-ci conformément à son règlement (anciens articles L. 222-15 et L. 222-20 du code rural).
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Lors de la constitution d'une association communale de chasse agréée, M. B. lui a fait apport sans restriction des parcelles dont il était propriétaire et qui constituaient un territoire de chasse d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 hectares, la rendant ainsi seule titulaire du droit de chasse, conformément à l'article L. 222-15 du code rural. Dans ces conditions, seule la personne lui ayant fait apport du droit de chasse pouvait exercer le droit de retrait, dans les conditions prévues par l'article L. 222-17 du code. L'acte par lequel M. B. a entendu céder gratuitement le droit de chasse à une association de chasse ne pouvait conférer à cette dernière qualité pour demander le retrait des parcelles en cause du territoire de l'association communale de chasse agréée.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-82.876, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 222-15, L. 228-21, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-41 et R. 228-1 du Code rural, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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