Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Territoire / Paragraphe 4 : Indemnisation des apports
Article L222-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
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[…] Attendu que le droit de chasse sur le bois d'Altefage interdit à la chasse,n'a pas été transféré à cette association ; que par ailleurs,en application de l'article L 222-16 du Code Rural devenu l'article L 422-17 du Code de l'Environnement, l'apport donne lieu à indemnité au profit des propriétaires àcharge de l'association cynégétique en cas de privation de revenus antérieurs mais aussi d'améliorations sur le territoire ; Attendu que le droit de chasse est un attribut du droit de propriété ; que les consorts de LAU BESPI N, […]
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2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE, 29 avril 1999, 25088/94 et autres
[…] Les articles L. 222-15 et L. 222-16 du code rural disposent respectivement : […]
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