Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Territoire / Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association
Article L222-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Commentaires • 2
Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […] La personne ayant fait opposition est tenue de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. […] Le VIII de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 222-17 du code rural pour indiquer que l'opposition devra être formulée à l'expiration de chaque période d'apport des terrains à l'ACCA, au moment où la composition du territoire de l'ACCA est réexaminée, avec un préavis uniforme quel que soit le motif d'opposition.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Attendu que l'article L 222-17 du code rural applicable à l'époque des faits impose au propriétaire ou détenteur du droit de chasse d'un terrain d'une superficie le lui permettant qui désire se retirer de l'ACCA de le faire à l'expiration de chaque période de six ans avec un préavis de deux ans ;
Lire la suite…- Chasse·
- Droit d'opposition·
- Droit de propriété·
- Protocole·
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- Droit de retrait·
- Délibération·
- Préavis·
- Juridiction
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, […] par département, … peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies … » ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L.222-17 du même code, le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse n'est en droit de se retirer de l'association qu'au titre d'un terrain d'une étendue supérieure à la superficie minimum ; qu'il résulte de ces dispositions que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, […]
Lire la suite…- Représentation des personnes morales·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Introduction de l'instance·
- Qualité pour agir·
- Procédure·
- Chasse·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
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- Département
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 novembre 2007, 296858, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, L. 422-9 et L. 422-18 du code de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement) s'appliquent dans leur nouvelle rédaction, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département. » Article L. 222-17 du code rural Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une étendue supérieure aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 22213 qui désirerait se retirer de l'association ne pourra le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans, avec un préavis de deux ans. […] Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […]
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