Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Article L222-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] alors, selon le moyen, "que le droit de chasse demeure un droit attaché à la qualité de propriétaire; que l'apport de terrains effectué en vertu de l'article L. 222-9 du Code rural n'est réputé réalisé de plein droit au profit de l'association communale que pour une période de six ans; qu'en cas de mutation à titre particulier par vente d'une parcelle, le nouveau propriétaire réalise un apport au sens du texte susvisé à l'expiration de la période six ans en cours lors de son acquisition; […] en statuant comme il l'a fait, est entaché d'un défaut de motif et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 222-9, L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural";
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[…] Les propriétaires dont le fonds est inclus dans le périmètre d'une ACCA sont de droit membres de celle-ci (ancien article L. 222-19 du code rural) ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds mais ont, en leur qualité de membre, le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de celle-ci conformément à son règlement (anciens articles L. 222-15 et L. 222-20 du code rural).
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 91-15.317, Publié au bulletin
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des acquéreurs d'une parcelle incluse dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, en reconnaissance de la qualité de membre de droit de cette association, retient que l'apport de cette parcelle s'est renouvelé, du chef des nouveaux propriétaires, à l'expiration de la période sexennale suivant la date de l'apport par le vendeur, sans relever que les acquéreurs avaient fait apport d'un droit de chasse à cette association.
Lire la suite…- Acquéreurs à titre particulier·
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. - Le territoire de chasse des associations communales de chasses agreees (ACCA) est constitue des terrains dont l'apport est obligatoire et de ceux qui sont l'objet d'accords amiables (5o de l'article R 222-38 du code rural). La qualite de membre de l'association donne le droit de chasser sur tout le territoire de chasse en application de l'article L 222-20 du code rural. […]
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