Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée
Article L222-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 5
L'association communale de chasse agréée de Tournemire et l'association communale de chasse agréée de Girgols décident, en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […]
Lire la suite…#8217;article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […] […]
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Association - Association communale de chasse agréée - Dissolution - Incompétence du préfet L'association communale de chasse agréée de Tournemire et l'association communale de chasse agréée de Girgols décident, en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, […]
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