Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser
Article L223-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
Reprenant les anciennes dispositions du droit rural, l'article L. 229-2 du code rural dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, […] Aussi, les sociétés de chasse militaires dont les statuts sont déposés en Alsace-Moselle doivent-elles être constituées conformément au droit local. […] Enfin, l'article L. 223-1 du code rural pose comme principe général que « nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ». […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 223-1 du code rural que tout chasseur doit être porteur d'un permis de chasser validé ou d'une licence en tenant lieu. Dans le cas contraire, il est passible des peines relatives à l'infraction de chasse sans permis prévues par les articles R. 228-3 et R. 228-4 du code rural. La jurisprudence admet que les auxiliaires des chasseurs, tels que les rabatteurs ou traqueurs, les porte-carniers, les chargeurs, les valets de chiens en matière de chasse à courre, n'ont pas à être pourvus d'un permis de chasser.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Animal domestique·
- Maladie des animaux·
- Maladie contagieuse·
- Prophylaxie·
- Ordonnance de non-lieu·
- Tutelle·
- Système·
- Escroquerie·
- Partie civile·
- Traitement
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 00-84.558, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et L. 228-9 du Code rural, L. 4 du Code de la route, L. 14, L. 16, L. 1-1 du même Code, 223-1 du Code pénal, 223-18 et 223-20 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Chasse·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Contravention·
- Délit·
- Police·
- Branche·
- Code pénal·
- Complicité
[…] Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…