Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L223-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Commentaires • 2
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une contradiction residant entre l'article L. 223-5, d'une part, et l'article L. 228-21, d'autre part, du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2013, n° 13/00361
[…] MSA DU LANGUEDOC organisme de Sécurité Sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-81 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 223-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du A, de l'I et de la LOZERE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis (DESISTEMENT DU 07 MAI 2013)
Lire la suite…- Forêt·
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[…] L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
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