Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L223-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 18 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 18 III, IV JORF 27 juillet 2000
L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Commentaires • 2
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une contradiction residant entre l'article L. 223-5, d'une part, et l'article L. 228-21, d'autre part, du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2013, n° 13/00361
[…] MSA DU LANGUEDOC organisme de Sécurité Sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-81 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 223-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du A, de l'I et de la LOZERE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis (DESISTEMENT DU 07 MAI 2013)
Lire la suite…- Forêt·
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[…] L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
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