Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes
Article L223-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes espèces animales.
Commentaires • 2
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une contradiction residant entre l'article L. 223-5, d'une part, et l'article L. 228-21, d'autre part, du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2013, n° 13/00361
[…] MSA DU LANGUEDOC organisme de Sécurité Sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-81 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 223-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du A, de l'I et de la LOZERE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis (DESISTEMENT DU 07 MAI 2013)
Lire la suite…- Forêt·
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[…] L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
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