Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L223-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] La cour a procédé à l'examen des décomptes détaillés présentés par les parties dans leurs écritures et retient que le décompte présenté par l'employeur est effectivement conforme à l'application es dispositions de l'article L223-11 précité.
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[…] Pour prononcer le retrait, le tribunal, au visa de l'article L.223-4 du code rural et de l'article 1869 du code civil, s'est référé à l'article 21 des statuts prévoyant la possibilité pour un associé de se retirer, pour motif grave et légitime, avec l'accord unanime des associés et, à défaut, avec l'autorisation du tribunal pour justes motifs. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 15/00338
[…] Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] La cour a procédé à l'examen des décomptes détaillés présentés par les parties dans leurs écritures et retient que le décompte présenté par l'employeur est effectivement conforme à l'application des dispositions de l'article L223-11 précité.
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L'article 41, 9° et 10° de la loi no 2014-1170 modifiant les articles L. 223-4 et L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime tient compte des spécificités du monde cynégétique pour ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cet article modifie également l'article L. 425-1 du code de l'environnement et permet un lien entre schéma départemental de gestion cynégétique et schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
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