Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes
Article L223-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] La cour a procédé à l'examen des décomptes détaillés présentés par les parties dans leurs écritures et retient que le décompte présenté par l'employeur est effectivement conforme à l'application es dispositions de l'article L223-11 précité.
Lire la suite…- Congés payés·
- Salarié·
- Calcul·
- Prime·
- Employeur·
- Indemnité·
- Salaire·
- Sociétés·
- Application·
- Intérêt
[…] Pour prononcer le retrait, le tribunal, au visa de l'article L.223-4 du code rural et de l'article 1869 du code civil, s'est référé à l'article 21 des statuts prévoyant la possibilité pour un associé de se retirer, pour motif grave et légitime, avec l'accord unanime des associés et, à défaut, avec l'autorisation du tribunal pour justes motifs. […]
Lire la suite…- Retrait·
- Compte-courant d'associé·
- Bâtiment·
- Intimé·
- Demande·
- Bail·
- Engagement·
- Statut·
- Fusions·
- Exploitation
3. Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 15/00343
[…] Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] La cour a procédé à l'examen des décomptes détaillés présentés par les parties dans leurs écritures et retient que le décompte présenté par l'employeur est effectivement conforme à l'application des dispositions de l'article L223-11 précité.
Lire la suite…- Congés payés·
- Salarié·
- Calcul·
- Prime·
- Employeur·
- Indemnité·
- Salaire·
- Sociétés·
- Application·
- Intérêt
L'article 41, 9° et 10° de la loi no 2014-1170 modifiant les articles L. 223-4 et L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime tient compte des spécificités du monde cynégétique pour ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cet article modifie également l'article L. 425-1 du code de l'environnement et permet un lien entre schéma départemental de gestion cynégétique et schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…