Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance
Article L223-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
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[…] 30/07/2018 […] M. X demande dans ses conclusions du 28 novembre 2017, au visa des articles L 214-6, L 214-8, L 223-7, D 214-32-4 et R 125-5-1 du code rural, 1137, 1240, 1301-2 nouveaux et 1604 du code civil de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes en dommages et intérêts pour résistance abusive, et fait partiellement droit à ses demandes en dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et les frais irrépétibles exposés et de lui accorder à ce titre les sommes de 3.000 € pour le préjudice moral, 1.200 € pour résistance abusive et 3.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2.880 € devant la cour et à supporter les entiers dépens d'appel.
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[…] — la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre le jugement prononcé le 8/07/2009 par le Tribunal de Grande Instance de METZ , […] ' l'action n'est pas celle de l'article L. 223-7 du code rural mais une action en nullité pour vices de consentement ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mai 2021, n° 20/01191
[…] signé par M me WITTRANT, présidente de chambre et par M me H, greffier. […] Vu le jugement prononcé le 30 novembre 2018 par le tribunal d'instance du Havre ayant dans l'affaire opposant madame B C épouse X à madame D E épouse F, ce avec exécution provisoire : — déclaré irrecevable la demande formée par madame F sur le fondement de l'article L 223-7 du code rural, — prononcé la résolution de la vente des chats Nissa et A par madame X intervenue le 8 janvier 2018 au profit de madame F, — condamné madame X à payer à madame F la somme de
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