Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance
Article L223-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux qui auront chassé sans permis valable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
Commentaires • 11
L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime [CRPM]). […] Articles similaires
Lire la suite…L'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet au préfet de prendre un arrêté de mise sous surveillance « en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse » dont la liste figure dans l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales. […] La prise d'un arrêté de mise sous surveillance entraîne l'application totale ou partielle des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 du CRPM ayant pour conséquence le blocage de l'élevage mis sous surveillance pendant la durée nécessaire aux investigations permettant de statuer sur cette suspicion. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, modifié le 20 novembre 2001, selon lesquelles lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimées sur la base de leur valeur de remplacement qui inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré ; […]
Lire la suite…- Troupeau·
- Tribunaux administratifs·
- Animaux·
- Bovin·
- Sociétés·
- Pêche·
- Agriculture·
- Valeur·
- Expert·
- Cheptel
[…] 03-08-02-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural, « Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il prend, s'il est nécessaire, […]
Lire la suite…- Ferme·
- Test·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Santé animale·
- Sociétés·
- Organisation mondiale·
- Contamination·
- Traitement·
- Surveillance
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 5 décembre 2013, 12BX02560, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-6 du code rural en vigueur à la date des arrêtés attaqués : "Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration. dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. […] s'il est nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux I° à 7° de l'article L. 223-8. / Sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peur prendre un arrêté portant déclaration d'infection, […]
Lire la suite…- Lutte contre les maladies animales·
- Santé publique vétérinaire·
- Agriculture et forêts·
- Prévention·
- Animaux·
- Agriculture·
- Agro-alimentaire·
- Forêt·
- Ferme·
- Maladie
Le préfet avait ordonné l'abattage de tous les bovidés du troupeau en raison de l'épizootie, sur le fondement de l'article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime. […] […]
Lire la suite…