Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L223-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, IV, V JORF 27 juillet 2000
Commentaires • 5
Les maires de France souhaiteraient que, dans l'actuel projet de réforme de l'article L. 223-9 du code rural, la liste des départements dans lesquels s'appliquera la réforme soit arrêtée sur proposition des préfets, après avis des fédérations départementales de maires, et que le maire dispose de cinq jours ouvrés (et non pas deux comme prévu) pour faire valoir ses observations. Il le remercie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] L'article 6 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant sur les mesures de simplification administrative, publié au Journal officiel du 22 mai 1997, complète le dispositif réglementaire relatif au visa et à la validation annuelle du permis de chasser.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] M. X demande au tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2008 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la mise sous surveillance sanitaire de sa chienne Tarka sur le fondement de l'article L. 223-9 du code rural ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-9 du code rural : « La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX01401, Inédit au recueil Lebon
[…] Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article L. 223-5 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires./ Il donne, d'urgence, […] cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 » ; qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural : « Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier./Il prend, s'il est nécessaire, […] ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 /9° Le traitement ou la vaccination des animaux ».
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