Article L223-10 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la ville de Toulouse, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'auteur de la décision était compétent ; que l'arrêté, […] que les faits de morsure sont avérés et itérés ; que l'évaluation comportementale de la chienne n'a pas été communiquée avant la procédure contentieuse ; que l'habilitation du vétérinaire qui l'a conduite n'est pas établie ; que la requérante n'a pas fait procéder au suivi vétérinaire prévu à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […] aux termes de l'article L. 211-14-2 de ce même code : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. / Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, […]