Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L223-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, IV, VIII JORF 27 juillet 2000
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2024, n° 2400200
[…] Aux termes de l'article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime : " La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. / Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, […] Selon l'article L. 223-12 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 223-9 () ainsi que les dispositions applicables () à l'abattage () des animaux contaminés ou suspects () ".
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