Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L223-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, IV, IX JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En application de l'article L421-8 du Code des Assurances « le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du Code Rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable ».
Lire la suite…- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
- Fonds de garantie·
- Chasse·
- Associations·
- Consolidation·
- Déficit·
- Victime·
- Sanglier·
- Dommage·
- Préjudice corporel
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Prophylaxie·
- Changement·
- Pêche maritime·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Base de données·
- Animaux·
- Agro-alimentaire·
- Agriculture
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 janvier 2021, 19NT03637, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. L'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, dispose que : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Tribunaux administratifs·
- Manche·
- Habilitation·
- Police sanitaire·
- Test·
- Bovin·
- Justice administrative·
- Document d'accompagnement·
- Erreur
4. […] Le fonds est susceptible d'intervenir même si les actes de chasse ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'ancien article L.223-13 du code rural. Dès lors, le champ d'application de la loi s'étend aux accidents survenus en dehors de la période de chasse, dans un lieu interdit et du fait d'engins prohibés. […] Conditions d'intervention et ressources du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Lire la suite…