Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser / Sous-section 6 : Refus et exclusions
Article L223-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Aux mineurs de seize ans ;
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.
Commentaires • 5
existante dont les décrets d'application (création des offices d'intervention) avaient déjà été pris, non plus que pour l'article 67 (décret préexistant, désormais codifié aux articles R. 632-1 à R. 632-4 du code rural) ; - le décret de l'article 83 codifié ultérieurement à l'article L. 112-2 du code de la consommation (logo officiel AOC) n'a pu être pris faute d'accord entre les professionnels ; […] - l'arrêté prévu aux II et III de l'article 97 est l'arrêté du 5 juin 2000 ; - le V de l'article 97 (article L. 234-4 du code rural) ne prévoit d'arrêté qu'en cas de problème ; - l'arrêté prévu au VI de l'article 97 (article L. 223-19 du code rural) n'a pas été adopté.
Lire la suite…En effet, le code rural dispose en son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans, et dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus. […]
Lire la suite…
[…] L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
Lire la suite…