Article L223-22 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-22 du code rural : "A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le représentant de l'Etat dans le département ; …2 e … aux agents assermentés de l'Office National des Forêts, avec l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le représentant de l'Etat dans le département juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse … Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents donne la faculté de chasser … b) pour les agents mentionnés au 2 e , en dehors d'un territoire fixé par l'autorité qui a délivré la commission ou son délégué …" ;