Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
Article L224-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
La lutte contre l'hypodermose bovine a été rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national par l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994, en application de l'article L. 224-1 du code rural, et à lumière des nombreuses études visant à évaluer l'incidence économique de l'hypodermose et le coût de cette prophylaxie. Les mesures techniques relevant de ce plan, reprises sous la forme d'un cahier des charges national, ne font pas état d'une obligation aux éleveurs de l'emploi du médicament vétérinaire dénommé l'IVOMECND.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif aux instances spécifiques au plan d'éradication de varron ; que le juge n'était tenu de produire aux débats ni les programmes régionaux d'éradication ni l'avis de la commission régionale ; que l'absence de mention de la date de ce dernier avis n'est pas cause d'illégalité ; […] qu'il a été démontré que 69 départements français étaient concernés ainsi que 60 % des élevages du département ; que 77 % des cheptels du département ont été traités ; que l'article L. 224-1 du code rural pouvait servir de base légale à un programme d'éradication du varron ; que l'article L. 200-1 du code n'a pas été violé, […]
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[…] — LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 8 juin 1993, qui a notamment relaxé Henri X… du chef d'infraction de chasse dans une zone protégée et débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du Code rural, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-80.057, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité, l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
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L'article 5 de cet arrêté stipule que : « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, […] selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ». Elle s'étonne, cependant, de constater que le champ d'application de ces dispositions ne s'étende pas aux départements et collectivités d'outre-mer. […] Je voudrais tout d'abord rappeler que c'est l'application de l'article L. 224-1 du code rural qui permet de rendre obligatoires dans une aire géographique des mesures de prophylaxie dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs y sont déjà soumis, et que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, […]
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