Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article L224-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°98-549 du 3 juillet 1998 - art. 1 () JORF 4 juillet 1998
Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Départements : domaine public maritime (DPM) ; autres territoires (canards de surface et limicoles ; autres espèces).
Ain : 1er dimanche de septembre ; 1er dimanche de septembre.
Aisne : 4e dimanche de juillet ; 2e samedi d'août.
Allier : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Ardèche : 15 août (nette rousse : ouverture générale) ; 15 août.
Ardennes : 15 août ; 15 août.
Aube : 1er samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Aude : DPM 3e dimanche d'août.
Bouches-du-Rhône : DPM 15 août ; 15 août (nette rousse :
ouverture générale) ; 15 août.
Calvados : DPM 3e samedi de juillet ; 4e dimanche de juillet ; 1er dimanche d'août.
Charente-Maritime : DPM 3e samedi de juillet.
Cher : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.
Haute-Corse : 15 août (nette rousse : 1er septembre) ; 15 août.
Corse-du-Sud : 15 août (nette rousse : 1er septembre) ; 15 août.
Côte-d'Or : 15 août ; 4e samedi d'août.
Côtes-d'Armor : DPM 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Eure : DPM 3e samedi de juillet ; 3e samedi de juillet pour le marais Vernier et 4e samedi pour le reste du département ; 1er samedi d'août.
Eure-et-Loir : 2e samedi d'août ; 2e samedi d'août.
Finistère : DPM 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Gard : 4e dimanche de juillet (nette rousse : ouverture générale) ; 1er dimanche d'août.
Haute-Garonne : 15 août ; 15 août.
Gironde : DPM 3e samedi de juillet ; 1er samedi d'août ; 2e samedi d'août.
Hérault : DPM 3e samedi de juillet ; 4e dimanche de juillet (nette rousse : ouverture générale) ; 1er dimanche d'août.
Ille-et-Vilaine : DPM 3e samedi de juillet (1er septembre dans la vallé de la Rance) ; 3e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Indre : 15 août (clôture temporaire : 15 septembre) ; 15 août (clôture temporaire : 15 septembre).
Indre-et-Loire : 3e dimanche d'août (clôture temporaire : 15 septembre) ; 3e dimanche d'août (clôture temporaire : 15 septembre).
Landes : DPM 3e samedi de juillet ; 1er samedi d'août ; 2e samedi d'août.
Loir-et-Cher : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.
Loire : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Loire-Atlantique : DPM 3e dimanche de juillet ; 3e dimanche de juillet ; foulque : 3e dimanche de juillet, autres espèces : 1er dimanche d'août.
Loiret : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.
Lot-et-Garonne : colvert : ouverture générale, autres espèces : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Maine-et-Loire : 15 août ; 15 août.
Manche : DPM 3e dimanche de juillet ; 4e dimanche de juillet ; 1er dimanche d'août.
Marne : 1er samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Haute-Marne : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Mayenne : 15 août ; 15 août.
Meurthe-et-Moselle : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Meuse : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Morbihan : DPM 4e dimanche d'août ; colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche d'août, autres espèces : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Nièvre : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.
Nord : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.
Oise : 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.
Orne : 1er samedi d'août, 1er dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze ; 3e samedi d'août.
Pas-de-Calais : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.
Puy-de-Dôme : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Pyrénées-Atlantiques : DPM 3e samedi de juillet ; 3e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Hautes-Pyrénées : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Pyrénées-Orientales : DPM 3e dimanche d'août.
Rhône : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Haute-Saône : 15 août ; 4e samedi d'août.
Saône-et-Loire : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.
Sarthe : 3e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Paris : 2e samedi d'août ; ....
Seine-Maritime : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.
Seine-et-Marne : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Yvelines : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Deux-Sèvres : 15 août ; 1er dimanche de septembre.
Somme : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.
Tarn : Colvert : 15 août, autres espèces : ouverture générale ; ....
Vendée : DPM dernier dimanche d'août ; dernier dimanche d'août ; dernier dimanche d'août.
Vosges : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Yonne : 15 août ; 15 août.
Territoire de Belfort : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.
Essonne : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Hauts-de-Seine : 2e samedi d'août ; ....
Seine-Saint-Denis : 2e samedi d'août ; ....
Val-de-Marne : 2e samedi d'août ; ....
Val-d'Oise : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.
Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
- canard colvert : 31 janvier ;
- fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
- oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
- autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Commentaires • 19
#8217;article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : « Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( …) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse maritime ; 2° […] ; : sur les fleuves, […]
Lire la suite…Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime, d'autre part, sur les autres territoires où cette chasse est autorisée (zone de chasse maritime hors domaine public maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385 et 593 du même Code, manque de base légale :
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, alinéa qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 00DA00772, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la durée de sa prise d'effet » ; […]
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Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes dans les départements où cette pratique est traditionnelle. […]
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