Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article L224-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 94-591 1994-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1994
Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
- canard colvert : 31 janvier ;
- fuligule milouin, vanneau huppé : 10 février ;
- oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine : 20 février ;
- autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient antérieures au 31 janvier.
Commentaires • 19
#8217;article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : « Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( …) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse maritime ; 2° […] ; : sur les fleuves, […]
Lire la suite…Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime, d'autre part, sur les autres territoires où cette chasse est autorisée (zone de chasse maritime hors domaine public maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385 et 593 du même Code, manque de base légale :
Lire la suite…- Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, alinéa qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 00DA00772, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la durée de sa prise d'effet » ; […]
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Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes dans les départements où cette pratique est traditionnelle. […]
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