Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
Article L224-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 19
#8217;article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : « Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( …) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse maritime ; 2° […] ; : sur les fleuves, […]
Lire la suite…Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime, d'autre part, sur les autres territoires où cette chasse est autorisée (zone de chasse maritime hors domaine public maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385 et 593 du même Code, manque de base légale :
Lire la suite…- Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, alinéa qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 00DA00772, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la durée de sa prise d'effet » ; […]
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Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes dans les départements où cette pratique est traditionnelle. […]
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