Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article L224-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions.
Commentaires • 9
[…] La loi impose aux éleveurs la réalisation d'opérations de prophylaxie sur les animaux de leurs élevages (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 224-3 et suivants). […] […] Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…L'article L. 224-3 du code rural traite explicitement de l'exercice de la chasse dans certains enclos. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 03-08-02-01 […] la tuberculose et la leucose ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions précitées que le ministre de l'agriculture a entendu organiser dans le département de l'Ain une campagne de vaccination obligatoire à titre prophylactique ; que le préfet de l'Ain disposait ainsi de pouvoirs de police sanitaire limités à ceux relatifs aux prophylaxies organisées, notamment ceux définis par les dispositions de l'article L. 224-3 du code rural permettant d'exécuter d'office par l'autorité administrative, et aux frais des intéressés, ces opérations ; qu'il ne pouvait, […]
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] requérants de clore leur propriété avec une clôture continue et constante empêchant complètement le passage du gibier et celui de l'homme, conformément à l'article L.224-3 du Code rural, ou de demander le classement de leur propriété en réserve naturelle pour la préservation des espèces présentant un intérêt scientifique ou
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 28 janvier 2009, 323506, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en deuxième lieu, la possibilité d'une tarification à l'heure des rémunérations des vétérinaires sanitaires ne constitue pas une difficulté de facturation susceptible de compromettre la bonne exécution de la campagne de vaccination ; que les éleveurs et les vétérinaires qui ont sollicité un mandat sanitaire ne sauraient en tout état de cause s'exempter de cette campagne, dont la réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, […]
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[…] investis d'un mandat sanitaire pour exécuter les actes exigés par les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux décidées par l'Etat. Néanmoins, son article 9, codifié à l'article L 224-3 du code rural, prévoyait que « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. […] On peut estimer que c'est aussi implicitement jugé par la
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