Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article L224-4-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 28 I JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Commentaires • 4
C'est ainsi que l'article L. 422-2 du code de l'environnement (ancien article L. 222-2 du code rural) qui définit l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA) est actualisé. […] Il précise que l'action des ACCA contribue à une gestion équilibrée de la faune sauvage et de ses habitats. […] Les articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement (anciens articles L. 224-4 et L. 224-4-1 du code rural), autorisent la chasse du gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales. […]
Lire la suite…Les articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement (anciens articles L. 224-4 et L. 224-4-1 du code rural), tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, autorisent la chasse du gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions intentionnelles qui leur étaient reprochées, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 424-5 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural en vigueur au moment des contrôles, que tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe ; que les juges ajoutent qu'à la demande des agents de l'ONCFS, aucun des chasseurs n'a été en mesure de justifier qu'il détenait un tel récépissé ; qu'à supposer leur ignorance établie, il y a lieu de rappeler que nul n'est censé ignorer la loi ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 224-4-1 du code rural, repris à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dispose : « I. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1 er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle ( …) » ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse
[…] 35. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 224-4-1 du code rural, dans sa rédaction issue du I de l'article 28 de la loi déférée : « La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes. »
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Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes dans les départements où cette pratique est traditionnelle. […]
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