Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article L224-4-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 25 () JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
Commentaires • 4
Le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau est désormais autorisé (article L. 424-6 du code de l'environnement, ancien article L. 224-4-2 du code rural). Quant à la chasse du gibier d'eau à la passée, elle est possible à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
Lire la suite…Ces spécificités n'étant pas reprises par les textes généraux du code rural avaient donné lieu à une multitude de textes réglementaires divers, circulaires, instructions, etc. […] L. 424-6 du code de l'environnement, ancien article L. 224-4-2 du code rural). Quant à la chasse du gibier d'eau à la passée, elle est possible à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
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Enfin, le Conseil d'Etat remet en cause la tolérance des deux heures avant ou après le coucher du soleil pour la chasse au gibier d'eau en vertu de l'article L. 228-5 du code rural interdisant la chasse de nuit. Cet arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative de notre pays entraîne des conséquences importantes dans la pratique de l'art cynégétique et suscite parmi les chasseurs de très fortes inquiétudes légitimes. […] Le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau est désormais autorisé (article L. 424-6 du code de l'environnement, ancien article L. 224-4-2 du code rural). Quant à la chasse du gibier d'eau à la passée, elle est possible à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
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