Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article L224-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 47 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 15 () JORF 27 juillet 2000
Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
Commentaires • 11
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, notamment à l'article L. 211-1, permet d'interdire la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement et la naturalisation. […] de la corneille noire et de la pie bavarde, vivants ou morts, ne sont plus interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-6 du code rural qui interdit le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse. […]
Lire la suite…Cependant, les textes d'application de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en particulier de l'article L. 224-6 du code rural, ainsi que l'arrete qui transposera la directive 92-45 relative aux conditions sanitaires de mise sur le marche des viandes de gibier sauvage pourraient faire evoluer ce point de la reglementation. D'ici a la publication de ces textes, le commerce du gibier sauvage francais reste conditionne dans tout departement aux dates fixees par arrete prefectoral.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Poursuite d'un sanglier avec une fourgonnette·
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[…] Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 ajoute la pie bavarde et le geai des chênes à la liste des espèces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux, ce qui a pour effet, par dérogation à l'article 1 er de ce dernier arrêté, d'en autoriser l'importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat sur tout le territoire national sous la réserve cependant des dispositions de l'article L. 224-6 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1993, 118828, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation aux effets limités dans le temps la commercialisation d'animaux d'espèces non domestiques figurant sur la liste des espèces de gibier visées à l'article L.224-1 du même code, alors même que les animaux concernés, étant nés et ayant été élevés en captivité, ne font pas l'objet d'actes de chasse et n'entrent dès lors pas dans le champ des dispositions de l'article L.224-6.
Lire la suite…- Réglementation de la commercialisation des animaux·
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Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, à savoir que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits », soulève des difficultés d'application. […] Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, le juge peut, d'une part, priver le condamné du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder cinq ans, et, d'autre part, suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] L. 224-6 à L. 224-11 du code rural). […]
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