Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article L224-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 4
En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Pour réguler les populations de sangliers, le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative ; […]
Lire la suite…Toutefois, dans les departements declares infectes de rage et en application des articles L. 224-8, R. 224-14 et R. 227-6 du code rural, des instructions conjointes avec le ministere de l'agriculture et de la peche et le ministere de l'environnement ont ete donnees aux prefets en 1992 afin de ne pas delivrer d'autorisation de transport ou de relacher, a quelque fin que ce soit, pour les carnivores sauvages captures ou detenus en zone d'enzootie rabique.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité, l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Gibier·
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[…] 35 En quatrième lieu, la capture et le transport d'animaux prélevés dans la nature seraient soumis à un régime d'autorisation préalable. Tel serait le cas de certaines espèces protégées en vertu du dispositif décrit au point 26 du présent arrêt et du gibier, en vertu des articles L. 224-8 et R. 224-14 du code rural. Or, selon le gouvernement français, les autorités compétentes s'assurent, lors de la délivrance de telles autorisations de prélèvement ou de transport – y compris en vue d'une remise en liberté -, que le maximum a été fait pour sauvegarder le bien-être de l'animal dans les conditions prévues à l'article 11 de la directive.
Lire la suite…- Nécessité d'une transposition complète·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-19.740, Inédit
[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; […] que le revenu disponible pour M me A… et Océane X… avant le décès était donc de 34 521,60 € [43 152 € – 8 630,40 € (43 152 € × 20 %)] ; […] établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; […] que le groupe mutualiste de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; […]
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Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1989 qui précise que les appelants capturés sont destinés à des fins personnelles. Par ailleurs, l'article L. 224-8 du code rural prévoit que le transport de gibier vivant ne peut se faire qu'avec autorisation de l'administration. […]
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