Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente

Article L224-9 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi locale 1888-03-22 art. 1 al. 1, al. 2, Code rural 372 al. 10, al. 11, Loi locale 1883-05-07 art. 3 al. 4, al. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L424-11 (M)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-19.740, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; […] 92 € (120 687,51 € + 117 014,41 €) ; qu'il est mentionné à l'article 706-9 du code de procédure pénale que "La commission tient compte, […] établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; […] que le groupe mutualiste de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; […]

Décès·
Préjudice économique·
Pension d'orphelin·
Revenu·
Victime·
Rente·
Prestation·
Réparation·
Foyer·
Retraite

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).