Article L224-11 du Code rural (nouveau)Abrogé

Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, à savoir que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits », soulève des difficultés d'application. […] Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, le juge peut, d'une part, priver le condamné du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder cinq ans, et, d'autre part, suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] L. 224-6 à L. 224-11 du code rural). […]

L'article L. 228-39 du code rural stipule qu'« en cas d'infraction aux articles L. 224-6 a L. 224-11 et aux dispositions reglementaires relatives au transport et a la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immediatement livre a l'etablissement de bienfaisance le plus voisins ». Ces dispositions concernent le gibier tire dans des conditions irregulieres, et non le gibier tue accidentellement par collision avec un vehicule.