Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 6 : Règles de sécurité
Article L224-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 23 () JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural. […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse
[…] 17. Considérant que l'article 23 de la loi crée dans le chapitre IV du titre II du livre II du code rural une nouvelle section 6 intitulée : « Règles de sécurité » ; que cette section comprend les articles L. 224-13 et L. 224-14 ; qu'aux termes de l'article L. 224-13 : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » ; que l'article L. 224-14 renvoie les dispositions d'application à un décret en Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Chasse·
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Autrement dit, existe-t-il dans le code rural une clause permettant d'obtenir le retrait du permis de chasse d'individus sous l'emprise de l'alcool ou le cas échéant de faire intervenir les forces de l'ordre afin de gérer une telle situation ? […] Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la chasse au sens large sont désormais codifiées non plus dans le code rural et de la pêche maritime, mais dans le code de l'environnement. Ainsi, par exemple, l'article L. 224-13 du code rural ancien, […]
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