Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs
Article L225-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 226-1 du code rural, « en cas de degats causes aux recoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une reserve ou ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a ete execute un plan de chasse prevu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un prejudice peut en demander l'indemnisation a l'office national de la chasse ». […] Cet article cree un regime de responsabilite sans faute, a la charge de l'Office national de la chasse, […]
Lire la suite…Décisions • 21
Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, et selon l'article L. 226-2, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Lire la suite…- Absence d'allégation de l'existence d'un plan de chasse·
- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Gibier·
- Chasse·
- Sanglier·
- Dégât·
- Récolte·
- Plan
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Poursuite d'un sanglier avec une fourgonnette·
- Juridictions correctionnelles·
- Non acceptation d'être jugé·
- Excès de pouvoirs·
- Moyen prohibé·
- Automobile·
- Décision·
- Pouvoirs·
- Chasse·
- Sanglier
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1998, 115535 115731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les plans de chasse institués par les articles L.225-1 et suivants du code rural, qui constituent des mesures individuelles de police de la chasse, doivent être motivés lorsqu'ils comportent, pour une espèce, un refus ou une attribution inférieure à la demande.
Lire la suite…- Refus ou attribution inférieure à la demande·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Obligation de motivation·
- Chasse -plans de chasse·
- Motivation obligatoire·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Motivation
[…] présidées par les préfets, résultent de l'article L. 226-1 du code rural prévoyant qu'« en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ». […] Cet article ne prévoit que l'indemnisation des récoltes sur pied et ne prend pas en compte les pertes résultant des primes européennes non versées du fait de la diminution de la surface exploitée consécutive aux dégâts. […]
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