Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article L225-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 31 I, II, IV JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 31 () JORF 27 juillet 2000
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
Commentaires • 4
L. 225-2 du code rural), ses règles reposent sur la nécessité de gérer les populations de grands animaux et d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Or les animaux se trouvant dans les territoires enclos ont, au titre de l'article L. 224-3 du code rural, le statut de res propria. […]
Lire la suite…Il a été rendu, obligatoire pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu en conséquence de cette réglementation , adossée à la législation générale des articles L 422-22 et suivants du code de l'environnement et des articles L 225-2 et suivants du code rural, il ne saurait appartenir à une juridiction judiciaire le droit d'octroyer à un particulier un droit de chasse individuel sur les autres espèces que les cervidés pendant l'exercice du plan de chasse ; que le droit de chasse s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que le règlement de l'ACCA susvisé, […]
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- Communication·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants du Code pénal, L. 225-2 et R. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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- Cour de cassation·
- Complice
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 09-71.178, Inédit
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse en se bornant à relever qu'il résultait des arrêtés préfectoraux que la chasse des gibiers autres que les cervidés sont « généralement » effectués en battue pour en déduire que la demande de M. X… était dépourvue de fondement, la cour d'appel a émis l'hypothèse qu'un arrêté préfectoral interdirait aux membres de l'ACCA de Blesle de pratiquer la chasse individuelle et s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'en conséquence de cette réglementation, adossée à la législation générale des articles L. 422-22 et suivants du Code de l'environnement et des articles L. 225-2 et suivants du Code rural, […]
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- Cervidé·
- Associations·
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- Plan
L'article L. 224-3 du code rural traite explicitement de l'exercice de la chasse dans certains enclos. […] C'est avec l'exclusion du territoire d'une association communale de chasse agréée prévue par l'article L.222-10, la seule disposition spécifique à certains territoires clos figurant au titre II du code rural consacré à la chasse. […] L'article L. 225-2 du code rural qui instaure le plan de chasse sur tout le territoire national pour les grands gibiers autres que le sanglier ne comporte aucune disposition dérogatoire pour les enclos, attenant ou non à une habitation : " Dans les départements ou parties de départements où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […]
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