Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse

Article L225-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version27/07/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L425-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 31 () JORF 27 juillet 2000

Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 31 I, II, V JORF 27 juillet 2000

Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 31 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par :	Loi 2000-698 2000-07-26 art. 31 I, II, V JORF 27 juillet 2000

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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