Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article L225-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 31 I, II, VI JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 31 () JORF 27 juillet 2000
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
- cerf élaphe : 600 F.
- daim et mouflon : 400 F.
- cerf sika et chevreuil : 200 F.
- sanglier : 100 F.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Commentaires • 3
Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". Le Conseil juge d'abord que les redevances cynégétiques relèvent, au sens de l'article 34 de la Constitution, des "impositions de toutes natures". […] Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", instituent une "taxe par animal à tirer" et en renvoient la fixation du taux à un arrêté. […]
Lire la suite…12. […] Considérant que le VI de l'article 31 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 225-4 du code rural, fixe de nouveaux plafonds pour la « taxe par animal à tirer » instituée dans le cadre des plans de chasse et prévoit que cette taxe est désormais versée, non plus à l'Office national de la chasse, mais « dans chaque département… à la fédération départementale des chasseurs » ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 15. Considérant que le VI de l'article 31 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 225-4 du code rural, fixe de nouveaux plafonds pour la « taxe par animal à tirer » instituée dans le cadre des plans de chasse et prévoit que cette taxe est désormais versée, non plus à l'Office national de la chasse, mais « dans chaque département… à la fédération départementale des chasseurs » ; que ladite taxe a pour objet « l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Constitution·
- Animaux·
- Faune·
- Liberté d'association·
- Droit de propriété·
- Gibier·
- Loi organique·
- Département·
- Amendement
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2002, 01-88.708, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
Lire la suite…- Acte administratif, réglementaire ou individuel·
- Appréciation de la légalité·
- Séparation des pouvoirs·
- Juridictions pénales·
- Acte administratif·
- Conditions·
- Chasse·
- Chevreuil·
- Plan·
- Animaux
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, […]
Lire la suite…