Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Article L226-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 42
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…civ. 3e, 4 décembre 2002, nos 01-70.122 et 01-70.125, Bull. civ. III, n° 251. 2 Articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement. […] ces dispositions figuraient aux articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural. 8 Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (article 33). 9 Article L. 426-5, al. 4, du code de l'environnement. 2 Dans ce cadre, elles traitent les demandes d'indemnisation formées par les exploitants à la manière d'un « tiers payant » agissant pour le compte de la communauté des chasseurs
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Considérant que, par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, paragraphe 1, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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[…] Considérant que, par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, paragraphe 1, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2008, n° 0500732
[…] Considérant que, par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, paragraphe 1, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'estàdire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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