Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage
Article L226-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi - art. 122 () JORF 29 décembre 2001
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 42
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…civ. 3e, 4 décembre 2002, nos 01-70.122 et 01-70.125, Bull. civ. III, n° 251. 2 Articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement. […] ces dispositions figuraient aux articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural. 8 Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (article 33). 9 Article L. 426-5, al. 4, du code de l'environnement. 2 Dans ce cadre, elles traitent les demandes d'indemnisation formées par les exploitants à la manière d'un « tiers payant » agissant pour le compte de la communauté des chasseurs
Lire la suite…Décisions • 159
Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour débouter la victime de dégâts causés aux récoltes par les sangliers de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires, formée à l'égard de l'Office national de la chasse (ONC) et d'une fédération départementale de chasseurs, retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître ou apprécier la portée de la décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire, les surfaces indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier.
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
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[…] Considérant que, par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, paragraphe 1, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2008, n° 0502434
[…] Considérant que, par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, paragraphe 1, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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