Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage
Article L226-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi - art. 122 () JORF 29 décembre 2001
Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage, les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risque spécifiés. Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en précise la provenance, la nature et le poids.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
Commentaires • 2
L'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales précise que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publiques et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques : le nettoiement, […] il est clair que les communes doivent disposer, éventuellement par la mise en commun des moyens, d'un service d'enlèvement des cadavres d'animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par les sociétés spécialisées d'équarrissage dans le cadre des dispositions du code rural (articles L. 226-2 à L. 226-10). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime, « constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, […] − Cruas (07), Saint-Jean-Bonnefonds (42), Perreux (42) et Avanne (25) seraient rattachés à l'usine Bayet (03) de Saria ; − Rohrschollen (67) serait rattaché à l'usine Vénérolles (02) d'Atemax (Akiolis)56. 58. […]
Lire la suite…- Côte·
- Collecte·
- Cession·
- Concentration·
- Fonds de commerce·
- Marches·
- Accord·
- Abattoir·
- Concurrence·
- Sous-produit
[…] ' en ne prévenant pas les services de l'équarrissage de la mort d'animaux de plus de 40 kg, en l'espèce des bovins dont les cadavres ont été laissés à l'abandon dans divers champs exploités par lui-même ainsi que par ses parents (contravention de la 5 e classe prévue et réprimée par le articles L.226-2, L.226-4, L.228-5 du code rural),
Lire la suite…- Animaux·
- Bovin·
- Ferraille·
- Environnement·
- Installation classée·
- Troupeau·
- Contravention·
- Déchet·
- Prescription·
- Territoire national
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-16.384, Publié au bulletin
Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, et selon l'article L. 226-2, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Lire la suite…- Absence d'allégation de l'existence d'un plan de chasse·
- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Gibier·
- Chasse·
- Sanglier·
- Dégât·
- Récolte·
- Plan
Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40 kg. […]
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