Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 222 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3 octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés.
Commentaires • 2
L'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales précise que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publiques et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques : le nettoiement, […] il est clair que les communes doivent disposer, éventuellement par la mise en commun des moyens, d'un service d'enlèvement des cadavres d'animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par les sociétés spécialisées d'équarrissage dans le cadre des dispositions du code rural (articles L. 226-2 à L. 226-10). […]
Lire la suite…Décisions • 27
Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, et selon l'article L. 226-2, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Lire la suite…- Absence d'allégation de l'existence d'un plan de chasse·
- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Gibier·
- Chasse·
- Sanglier·
- Dégât·
- Récolte·
- Plan
[…] ' en ne prévenant pas les services de l'équarrissage de la mort d'animaux de plus de 40 kg, en l'espèce des bovins dont les cadavres ont été laissés à l'abandon dans divers champs exploités par lui-même ainsi que par ses parents (contravention de la 5 e classe prévue et réprimée par le articles L.226-2, L.226-4, L.228-5 du code rural),
Lire la suite…- Animaux·
- Bovin·
- Ferraille·
- Environnement·
- Installation classée·
- Troupeau·
- Contravention·
- Déchet·
- Prescription·
- Territoire national
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-10.672, Inédit
[…] Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Groupement foncier agricole·
- Gibier·
- Chasse·
- Groupement forestier·
- Cerf·
- Dégât·
- Droit de propriété·
- Forêt·
- Bois·
- Chevreau
Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40 kg. […]
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