Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 11 () JORF 6 octobre 2006
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation.
Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Commentaires • 25
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […] deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées. - Annexe [création de l'article L. 226-3 du code rural] c. […] Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques - Article 16 II. - L'article L. 226-5 du code rural est ainsi rédigé: "Art. […] "Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article, […]
Lire la suite…La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Depuis cette date, l'article L. 226-3 du code rural impose aux éleveurs situés en métropole de conclure un contrat assurant ce service. […] 141 Communication de la Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration du 5 mars 2005 (2005/C 56/03), points 18 et suivants. 36
Lire la suite…- Côte·
- Collecte·
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- Concurrence·
- Sous-produit
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17 du Code rural ; Attendu que l'indemnisation due par l'ONC en cas de dégâts causés à des récoltes par des grands gibiers fait, en tout état de cause, l'objet d'un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, compte tenu des éléments retenus, M. X… pouvait prétendre à une indemnité de 105 214,48 francs avec intérêts au taux légal pour les dégâts causés par les grands gibiers à ses plantations ;
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Abattement proportionnel·
- Mesures de protection·
- Nécessité·
- Gibier·
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- Récolte·
- Plantation forestière
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 12 avril 2023, n° 22/55253
[…] Les éleveurs sont depuis eux-mêmes tenus de s'assurer de la collecte des animaux morts dans leurs exploitations dans les conditions fixées au code rural et de la pêche maritime. Il persiste toutefois une réglementation des conditions dans lesquelles se réalisent la collecte et le traitement des animaux trouvés morts dans les élevages, notamment en lien avec des considérations de salubrité publique. Selon les dispositions de l'article L.226-3 du code rural, les éleveurs doivent être en mesure de justifier de la conclusion d'un contrat avec une entreprise d'équarrissage, qu'ils cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant l'enlèvement et le traitement des animaux trouvés morts dans leur exploitation ou encore justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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