Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Article L226-6 du Code rural (nouveau)
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À l'occasion de décès d'animaux, « les propriétaires ou détenteurs de cadavres sont tenus d'avertir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures la personne chargée de l'enlèvement en vue de leur élimination » (article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime). Pour les animaux d'élevage, les équarrisseurs doivent ensuite intervenir pour enlever les cadavres dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire. Le titulaire du marché n'est pas tenu de travailler les weekends et les jours fériés.
Lire la suite…Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] Le délai de prescription court du jour où les dégâts ont été commis. 7 Avant le transfert dans ce code des dispositions applicables à la chasse par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, ces dispositions figuraient aux articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural. 8 Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (article 33). 9 Article L. 426-5, al. 4, du code de l'environnement. 2 Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] DOSSIER N° 06/01853 […] coupable de DEPOT, EN TOUS LIEUX, DE CADAVRE D'ANIMAL DE MOINS DE 40 KILOGRAMMES, du 23/04/2004 au 10/10/2005, à B, infraction prévue par les articles R.228-13, L.226-6 du Code rural et réprimée par l'article R.228-13 du Code rural
Lire la suite…- Amende·
- Partie civile·
- Infraction·
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- Gibier·
- En la forme·
- Transport d'animaux·
- Destruction·
- Partie·
- Public
[…] – aucune circonstance ne justifiait la suspension de l'exploitation de cette aire dans l'attente de cette régularisation au regard des risques mineurs d'atteinte à l'environnement, l'exploitation se faisant par l'utilisation de containers fermés et étanches et restant sur une période très réduite sur le site, alors que la suspension aurait pu entraîner un risque sanitaire en remettant en cause les opérations d'enlèvement des animaux trouvés morts auxquelles sont astreints les éleveurs conformément aux dispositions de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence territoriale·
- Compétence·
- Environnement·
- Installation classée·
- Animaux·
- Optimisation·
- Agriculture·
- Suspension
3. Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.112, Publié au bulletin
Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; il s'ensuit que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
Lire la suite…- 226-6 du code rural·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Décision préfectorale·
- Compétence
Il souligne le II de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, sous lequel il est indiqué que l'enlèvement doit se faire « dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ». Cependant à cette règle s'ajoutent des conditions : le délai débute le lendemain de la réception de la demande d'enlèvement ; les week-ends et jours fériés sont décomptés du calcul du délai ; la demande d'enlèvement effectuée après 18 heures est prise en compte le lendemain à 8 heures.
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