Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage
Article L226-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le régime de l'indemnisation administrative fondée sur les dispositions des articles L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; — celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.
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- Chasse·
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[…] 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; […]
Lire la suite…- Viande·
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- Public
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-11.289, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Article 1382 du code civil·
- Action contre une association communale de chasse agréée·
- Recours contre l'association communale de chasse agréée·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Fondement de l'action·
- Action en réparation·
- Responsabilité·
- Dégât·
- Salade
Dans ce contexte qui devient délicat, il est question de parvenir à un toilettage de la loi de 1968 et des articles C. 226-1 et suivants du code rural. […] l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Pour réguler les populations de sangliers, le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, […]
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