Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 151 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 16 juillet 2006
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le régime de l'indemnisation administrative fondée sur les dispositions des articles L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; — celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.
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[…] 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-11.289, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Article 1382 du code civil·
- Action contre une association communale de chasse agréée·
- Recours contre l'association communale de chasse agréée·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Fondement de l'action·
- Action en réparation·
- Responsabilité·
- Dégât·
- Salade
Dans ce contexte qui devient délicat, il est question de parvenir à un toilettage de la loi de 1968 et des articles C. 226-1 et suivants du code rural. […] l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Pour réguler les populations de sangliers, le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, […]
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