Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le régime de l'indemnisation administrative fondée sur les dispositions des articles L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; — celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.
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[…] 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; […]
Lire la suite…- Viande·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-11.289, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Article 1382 du code civil·
- Action contre une association communale de chasse agréée·
- Recours contre l'association communale de chasse agréée·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Fondement de l'action·
- Action en réparation·
- Responsabilité·
- Dégât·
- Salade
Dans ce contexte qui devient délicat, il est question de parvenir à un toilettage de la loi de 1968 et des articles C. 226-1 et suivants du code rural. […] l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Pour réguler les populations de sangliers, le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, […]
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