Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux

Article L226-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version21/09/2000

Version24/02/2005

Version01/01/2006

Version16/07/2006

Version28/03/2009

Version06/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1937-07-24 art. 1 bis al. 1, Code rural L926-8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L426-8 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dégâts Causés Par Le Grand Gibier

M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

Dans ce contexte qui devient délicat, il est question de parvenir à un toilettage de la loi de 1968 et des articles C. 226-1 et suivants du code rural. […] l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Pour réguler les populations de sangliers, le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2007, 05/03544

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — le régime de l'indemnisation administrative fondée sur les dispositions des articles L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; — celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.