Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie

Article L227-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 71-552 1971-07-09 art. 4 al. 1, al. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L427-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 1

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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