Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie
Article L227-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de la présente sous-section.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 12 mars 2013, n° 13/00089
Confirmation
[…] Par conclusions récapitulatives entrées au greffe le 16/03/2012, Madame B H et Madame Z H épouse D venant aux droits de Monsieur AF-AG V , décédé forment les demandes suivantes : […] L. 227-3 du code rural : action dans les 45 jours de la vente; c'est prescrit ; […] Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
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