Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L227-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…