Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L227-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, […]
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[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, […]
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3. Conseil d'Etat, du 8 décembre 2000, 205245, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, […]
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Cet animal ne figurant pas sur la liste des animaux classes nuisibles (article R. 227 du code rural), etablie apres avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activites humaines et aux equilibres biologiques, ne peut-etre chasse que dans des conditions difficiles : a partir du mois de mai et de jour, alors que les blaireaux ne sortent que la nuit ! […] L'organisation de « battues administratives », en application de l'article L. 227-5 du code rural, ne peut constituer une reponse suffisante aux preoccupations des agriculteurs. […] Enfin, exceptionnellement, […]
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