Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L227-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 35 () JORF 27 juillet 2000
Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10.
Commentaires • 10
R. 224-3 et R. 224-4 du code rural). […] R. 227-19 du code rural). […] Exceptionnellement, si ces périodes de chasse et de destruction ne suffisent pas pour réguler les populations de renard, le préfet peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ordonner des chasses et battues générales ou particulières, notamment aux renards et autres animaux nuisibles, même en dehors de la période d'ouverture générale, en application de l'article L. 227-6 du code rural. […]
Lire la suite…Cet animal ne figurant pas sur la liste des animaux classes nuisibles (article R. 227 du code rural), etablie apres avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activites humaines et aux equilibres biologiques, ne peut-etre chasse que dans des conditions difficiles : a partir du mois de mai et de jour, alors que les blaireaux ne sortent que la nuit ! […] L'organisation de « battues administratives », en application de l'article L. 227-5 du code rural, ne peut constituer une reponse suffisante aux preoccupations des agriculteurs. […] Enfin, exceptionnellement, […]
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R. 224-1 et R. 224-2 du code rural). Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans un département pour une année donnée, il est possible, en application de l'article R. 227-7 du code rural, pour le propriétaire ou fermier, de procéder personnellement aux opérations de destruction des renards, d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder. Conformément aux dispositions des articles R. 227-10 à R. 227-19 du code rural, la destruction peut être effectuée par déterrage, par piégeage ou par tir. […] Enfin, si ces mesures s'avéraient insuffisantes, le préfet a également la possibilité, en application de l'article L. 227-6 du code rural, d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux renards.
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